ROZOPendant longtemps, l’assurance emprunteur a été le contrat le plus difficile à changer. Il fallait attendre la date anniversaire, respecter un préavis, et beaucoup d’emprunteurs renonçaient. La loi n° 2022-270 du 28 février 2022, dite Loi LemoineLoi du 28 février 2022 : vous pouvez changer d’assurance de prêt immobilier à tout moment, sans frais. Elle supprime aussi le questionnaire de santé jusqu’à 200 000 € assurés par personne, si le prêt finit avant vos 60 ans.Voir le lexique, a mis fin à ces contraintes. Elle est aujourd’hui le principal levier d’économies sur un crédit immobilier en cours.
Ce que dit la loi Lemoine
La loi Lemoine repose sur trois mesures, applicables aux prêts immobiliers souscrits par des particuliers pour financer un logement ou un bien mixte (habitation et professionnel).
1. La résiliation à tout moment
Vous pouvez résilier votre contrat d’assurance emprunteur à n’importe quel moment, sans attendre une date anniversaire, sans préavis et sans frais. Cette liberté s’applique :
- depuis le 1er juin 2022 pour les offres de prêt émises à partir de cette date ;
- depuis le 1er septembre 2022 pour tous les contrats en cours, quelle que soit leur date de signature.
Autrement dit, tous les emprunteurs sont concernés aujourd’hui, y compris ceux qui ont signé leur prêt il y a dix ans.
2. La fin du questionnaire de santé, sous conditions
Depuis le 1er juin 2022, l’assureur ne peut plus demander de questionnaire ni d’examen médical lorsque deux conditions sont réunies :
- la part assurée ne dépasse pas 200 000 € par assuré (soit 400 000 € pour un couple assuré à 50 % chacun), tous crédits immobiliers confondus ;
- le prêt se termine avant le 60e anniversaire de l’assuré.
Pour les emprunteurs qui ont eu un problème de santé, c’est un changement majeur : ils peuvent désormais faire jouer la concurrence sans surprime ni exclusion liée à leur passé médical.
3. Le droit à l’oubli ramené à 5 ans
Pour les personnes qui ont été atteintes d’un cancer ou d’une hépatite C, le droit à l’oubli est passé de 10 à 5 ans après la fin du protocole thérapeutique, sans rechute. Passé ce délai, l’ancienne maladie n’a plus à être déclarée et ne peut pas être prise en compte par l’assureur.
Une obligation d’information pour votre assureur. Chaque année, votre assureur doit vous rappeler votre droit de résilier et vous indiquer la date d’échéance de votre contrat. Si ce rappel ne vous parvient pas, cela ne vous empêche pas de résilier.
Avant la loi Lemoine : quatre lois en douze ans
La loi Lemoine est l’aboutissement d’une ouverture progressive du marché. Chaque étape a donné un peu plus de liberté à l’emprunteur.
Voir les quatre lois
| Loi | Année | Ce qu’elle permet |
|---|---|---|
| Loi Lagarde | 2010 | Choisir une assurance autre que celle de la banque au moment de la signature du prêt, à Garanties équivalentesCondition pour changer d’assurance de prêt : le nouveau contrat doit protéger au moins aussi bien que celui exigé par la banque. Elle compare au plus 11 critères, choisis dans une liste officielle (CCSF).Voir le lexique. |
| Loi Hamon | 2014 | Changer d’assurance pendant la première année du prêt, avec un préavis de 15 jours. |
| Amendement Bourquin | 2018 | Changer d’assurance chaque année, à la date anniversaire, avec un préavis de 2 mois. |
| Loi Lemoine | 2022 | Changer d’assurance à tout moment, sans préavis ni frais. Fin du questionnaire de santé sous conditions. Droit à l’oubli à 5 ans. |
Qui a intérêt à changer ?
En pratique, presque tous les emprunteurs assurés par leur banque. Les contrats « groupe » des banques appliquent un tarif mutualisé, souvent calculé sur le capital initial, qui ne tient pas compte de votre profil. Un contrat individuel en délégation est tarifé selon votre âge, votre état de santé, votre profession et votre statut de fumeur ou non-fumeur.
Les économies sont les plus importantes pour :
- les emprunteurs de moins de 45 ans, non-fumeurs ;
- les prêts récents, dont la majeure partie du capital reste à rembourser ;
- les capitaux importants, où chaque dixième de point de taux pèse lourd ;
- les couples assurés chacun à 100 %, qui peuvent aussi revoir leur QuotitéLa part du prêt couverte par l’assurance pour chaque emprunteur. À deux, on peut choisir 50 % chacun ou 100 % chacun : plus elle est élevée, mieux le survivant est protégé, mais plus l’assurance coûte.Voir le lexique.
En moyenne, nos clients économisent 40 % sur une assurance de prêt renégociée, avant frais de courtage, à garanties équivalentes.
La procédure, étape par étape
La résiliation est libre, mais elle obéit à une procédure précise. La respecter évite tout refus de la banque.
- Souscrire d’abord le nouveau contrat. Vous ne résiliez jamais l’ancien avant d’avoir le nouveau. Le nouveau contrat doit présenter des garanties au moins équivalentes à celles exigées par votre banque, telles qu’elles figurent dans la fiche standardisée d’information remise lors du prêt.
- Adresser la demande de substitution à la banque. Elle comprend les conditions générales et particulières du nouveau contrat, et la demande de résiliation de l’ancien. L’envoi se fait par courrier recommandé ou par tout moyen prévu au contrat, souvent en ligne.
- Attendre la réponse de la banque, sous 10 jours ouvrés. Elle doit accepter ou refuser dans ce délai. Un refus doit être motivé, par écrit, et porter uniquement sur l’équivalence des garanties. Un silence prolongé ou un refus non motivé est sanctionnable.
- Signer l’avenant au prêt. En cas d’acceptation, la banque émet un avenant qui mentionne le nouveau contrat et le nouveau TAEATaux annuel effectif de l’assurance : le coût de l’assurance de prêt exprimé en pourcentage, pour comparer les offres. Il doit figurer dans l’offre de prêt.Voir le lexique. Le prêt n’est pas modifié par ailleurs : ni le taux, ni la durée, ni les mensualités de capital.
- Vérifier la date d’effet. Le nouveau contrat prend le relais à la date de résiliation de l’ancien. Il ne doit y avoir ni période à découvert, ni période payée deux fois.
Quand vous passez par ROZO, ces cinq étapes sont prises en charge par votre conseiller : il vérifie l’équivalence, prépare la demande de substitution, relance la banque si nécessaire et contrôle l’avenant avant signature.
Les erreurs à éviter
- Résilier avant d’avoir le nouveau contrat. La banque peut exiger le maintien d’une assurance : vous vous retrouveriez en défaut.
- Comparer uniquement le prix. Une cotisation plus basse avec une FranchiseCe qui reste à votre charge en cas de sinistre : un délai avant le premier versement (par exemple 90 jours d’arrêt de travail) ou un montant déduit de l’indemnité (auto, habitation, RC Pro).Voir le lexique plus longue ou une indemnisation indemnitaire au lieu de forfaitaire n’est pas forcément une bonne affaire. Les garanties exigées par la banque sont le point de départ.
- Oublier de déclarer un changement de situation. Un nouveau métier à risque ou un sport pratiqué en compétition doivent être déclarés au nouvel assureur.
- Mal remplir le questionnaire de santé quand il reste exigé. Une fausse déclaration peut entraîner la nullité du contrat au moment où vous en avez besoin.
- Changer de quotité sans réfléchir. Baisser la quotité réduit la cotisation, mais aussi la protection du co-emprunteur survivant. C’est un choix de famille, pas seulement de budget.
En résumé
La loi Lemoine a rendu le changement d’assurance emprunteur simple et sans risque, à condition de respecter l’ordre des étapes et l’équivalence des garanties. Pour la plupart des emprunteurs assurés par leur banque, c’est plusieurs milliers d’euros d’économies sur la durée du prêt, sans toucher au crédit lui-même.
