ROZOLa Délégation d’assuranceChoisir pour votre prêt une autre assurance que celle de votre banque. La banque ne peut pas la refuser si elle offre des garanties équivalentes à celles qu’elle exige.Voir le lexique est le droit, ouvert par la loi Lagarde en 2010, de souscrire l’assurance de votre prêt immobilier auprès de l’assureur de votre choix plutôt que d’accepter le Contrat de groupeL’assurance de prêt proposée par votre banque. Son tarif est le même pour un grand nombre d’emprunteurs : il est souvent moins avantageux pour les profils jeunes et non-fumeurs.Voir le lexique de votre banque. La contrepartie est simple : le contrat que vous choisissez doit offrir un niveau de garanties au moins équivalent à celui que la banque exige. Tout se joue dans ce mot, « équivalent ».
Le principe de la délégation
Quand une banque vous prête, elle veut être certaine d’être remboursée si vous décédez, si vous devenez invalide ou si vous ne pouvez plus travailler. L’assurance emprunteur sert à cela. La banque propose son propre contrat, mais depuis 2010 vous pouvez en présenter un autre, et depuis la Loi LemoineLoi du 28 février 2022 : vous pouvez changer d’assurance de prêt immobilier à tout moment, sans frais. Elle supprime aussi le questionnaire de santé jusqu’à 200 000 € assurés par personne, si le prêt finit avant vos 60 ans.Voir le lexique de 2022 vous pouvez en changer à tout moment pendant la vie du prêt.
La banque n’a pas le droit de modifier le taux du prêt, ses conditions ou de facturer des frais parce que vous choisissez une délégation. Elle ne peut refuser votre contrat que pour un motif : l’absence d’Garanties équivalentesCondition pour changer d’assurance de prêt : le nouveau contrat doit protéger au moins aussi bien que celui exigé par la banque. Elle compare au plus 11 critères, choisis dans une liste officielle (CCSF).Voir le lexique. Et ce refus doit être écrit, motivé et notifié sous 10 jours ouvrés.
La fiche standardisée d’information (FSI)
Dès votre première simulation de prêt, la banque doit vous remettre une fiche standardisée d’information. Ce document liste, pour votre prêt, les garanties qu’elle exige et le niveau minimal de chacune. C’est le document de référence : un contrat en délégation est accepté s’il satisfait chacune des exigences qui y figurent.
Si vous changez d’assurance plusieurs années après la signature, cette fiche reste la base de comparaison. Conservez-la ; si vous l’avez perdue, votre banque doit pouvoir vous en remettre une copie.
Les 11 critères d’équivalence du CCSF
Pour éviter que chaque banque invente ses propres règles, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a fixé en 2015 une liste de 18 critères possibles. La banque en choisit au maximum 11 pour les garanties décès, PTIA, invalidité et incapacité, auxquels elle peut ajouter jusqu’à 4 critères pour la garantie perte d’emploi si elle l’exige. Elle ne peut rien demander d’autre.
Parmi les critères les plus souvent retenus :
- couverture des sports amateurs pratiqués à la date de souscription ;
- maintien de la couverture en cas de déplacement dans le monde entier, y compris professionnel ;
- couverture jusqu’à un certain âge pour chaque garantie (par exemple 70 ans pour le décès, 65 ans pour l’incapacité) ;
- durée de FranchiseCe qui reste à votre charge en cas de sinistre : un délai avant le premier versement (par exemple 90 jours d’arrêt de travail) ou un montant déduit de l’indemnité (auto, habitation, RC Pro).Voir le lexique maximale pour l’incapacité de travail (90 ou 180 jours) ;
- prise en charge des affections dorsales et psychiatriques sans condition d’hospitalisation ;
- indemnisation forfaitaire ou indemnitaire ;
- couverture de l’invalidité à partir d’un certain taux.
Ce que cela change pour vous. Un contrat moins cher mais qui ne respecte pas l’un des 11 critères sera refusé. Un contrat qui les respecte tous doit être accepté, même s’il coûte deux fois moins cher que celui de la banque. La vérification critère par critère est le cœur du travail de votre conseiller.
Les garanties, une par une
Décès (DC)
En cas de décès de l’assuré, l’assureur rembourse à la banque le Capital restant dûCe qu’il vous reste à rembourser sur votre prêt, hors intérêts à venir. Il figure sur votre tableau d’amortissement.Voir le lexique, à hauteur de la QuotitéLa part du prêt couverte par l’assurance pour chaque emprunteur. À deux, on peut choisir 50 % chacun ou 100 % chacun : plus elle est élevée, mieux le survivant est protégé, mais plus l’assurance coûte.Voir le lexique assurée. C’est la garantie de base, exigée pour tous les prêts.
Perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA)
Elle couvre l’invalidité la plus lourde : l’assuré ne peut plus exercer aucune activité et a besoin d’une tierce personne pour les actes de la vie courante. L’assureur rembourse le capital restant dû, comme en cas de décès.
Invalidité permanente totale (IPT) et partielle (IPP)
L’IPT correspond à un taux d’invalidité d’au moins 66 %, l’IPP à un taux compris généralement entre 33 % et 66 %. L’assureur prend alors en charge tout ou partie des mensualités. Le taux est déterminé par le médecin-conseil de l’assureur, selon un barème qui croise incapacité fonctionnelle et incapacité professionnelle.
Incapacité temporaire totale de travail (ITT)
C’est l’arrêt de travail : maladie ou accident qui vous empêche temporairement d’exercer votre activité. Après une franchise (le plus souvent 90 jours), l’assureur prend en charge les mensualités tant que dure l’arrêt, dans la limite prévue au contrat, généralement 1 095 jours.
Perte d’emploi
Garantie facultative, rarement exigée, qui prend en charge une partie des mensualités en cas de licenciement ouvrant droit aux allocations chômage. Elle est souvent coûteuse et assortie de nombreuses conditions ; elle mérite d’être étudiée au cas par cas.
La quotité
La quotité est la part du capital couverte pour chaque emprunteur. Pour un emprunteur seul, elle est de 100 %. Pour un couple, la banque exige au minimum 100 % au total, mais vous pouvez choisir plus : 50/50, 70/30, ou 100/100.
À 100/100, si l’un des deux décède, le prêt est intégralement remboursé et le survivant n’a plus rien à payer. À 50/50, le survivant continue de rembourser la moitié des mensualités. La cotisation est deux fois moins élevée dans le second cas, mais la protection aussi. Ce choix dépend des revenus de chacun, de la présence d’enfants et de votre patrimoine ; il mérite une vraie discussion.
Franchise et mode d’indemnisation
La franchise
C’est le nombre de jours d’arrêt de travail pendant lesquels l’assureur ne verse rien. Les contrats prévoient le plus souvent 30, 60, 90 ou 180 jours. Une franchise courte coûte plus cher. Si vous êtes salarié avec un bon maintien de salaire, une franchise de 90 jours est souvent suffisante ; si vous êtes indépendant, une franchise plus courte peut se justifier.
Forfaitaire ou indemnitaire
C’est l’un des points les plus importants et les moins connus.
| Mode | Ce que verse l’assureur en cas d’arrêt de travail | À retenir |
|---|---|---|
| Forfaitaire | La part de la mensualité correspondant à la quotité assurée, quelle que soit votre perte de revenus. | Plus protecteur. Vous savez exactement ce que vous toucherez. |
| Indemnitaire | Seulement la perte de revenus réellement subie, après déduction des indemnités de la Sécurité sociale, de la prévoyance et des maintiens de salaire. | Moins cher, mais la prise en charge peut être faible, voire nulle, si vos revenus sont maintenus. |
De nombreuses banques exigent une indemnisation forfaitaire dans leur fiche standardisée. Vérifiez ce point avant de comparer les prix.
Les exclusions à lire
Tout contrat prévoit des situations non couvertes. Les plus fréquentes : les sports à risque (parachutisme, alpinisme, plongée au-delà d’une certaine profondeur), certaines professions, les affections dites « non objectivables » (dos, dépression) lorsqu’elles ne donnent pas lieu à hospitalisation, les faits de guerre, et les conséquences d’un état de santé non déclaré. Un bon contrat en délégation peut racheter certaines exclusions moyennant une surprime, ce qu’un contrat de groupe fait rarement.
Que faire si la banque refuse ?
La banque doit motiver son refus par écrit, en citant précisément les critères d’équivalence non respectés. Elle ne peut pas refuser « par principe », ni invoquer un motif commercial, ni exiger un critère absent de sa fiche standardisée. Si le refus est injustifié, vous pouvez saisir le service réclamations de la banque, puis le médiateur bancaire, et signaler les faits à l’ACPR. Les sanctions prévues par la loi vont jusqu’à 15 000 € d’amende.
Dans les faits, un dossier bien préparé est rarement refusé. Chez ROZO, nous vérifions l’équivalence critère par critère avant d’envoyer la demande de substitution, ce qui évite les allers-retours.
En résumé
La délégation d’assurance vous permet de choisir un contrat adapté à votre profil, souvent bien moins cher que celui de la banque. La seule condition est l’équivalence des garanties, mesurée sur les critères inscrits dans votre fiche standardisée d’information. Comparez les garanties avant les prix, soyez attentif au mode d’indemnisation et à la franchise, et faites vérifier le dossier par un professionnel avant de l’envoyer à votre banque.
